La Loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière mis en place par le gouvernement français en 2014. Elle permet au bénéficiaire de profiter d’avantages comme des réductions d’impôts importantes. Admise sous certaines conditions, l’abattement fiscal total qu’on pourrait atteindre est de 63 000 €. Le président de la république François Hollande, l’ayant annoncé le 8 avril 2016, cette année 2017 sera la dernière année pour pouvoir défiscaliser dans le cadre de la loi Pinel. Voici tout ce que vous devez savoir sur ce dispositif.
Les avantages du dispositif Pinel
Le dispositif Pinel remplace le dispositif Duflot, dont il reprend les principaux procédés avec quelques assouplissements. C’est un dispositif d’investissement locatif intermédiaire permettant de déduire fiscalement une partie du prix d’achat du logement sous condition de location avec la possibilité de choisir sa durée d’engagement et/ou de louer l’habitation à ses proches parents, ascendants ou descendants.
Pratiquement, ce dispositif vous donne droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d’acquisition du logement (soit neuf, soit réhabilité pour rejoindre les performances techniques d’un habitat neuf) :
– 12% de réduction d’impôt pour un engagement de location de 6 ans
– 18% de réduction d’impôt pour une mise en location de 9 ans
– 21% de réduction d’impôt pour 12 ans d’engagement de location
Ce dispositif permet aussi de constituer un patrimoine immobilier, solide et facilement transmissible.
Les conditions pour en bénéficier
Plusieurs conditions doivent être réunies pour bénéficier de cette réduction. Premièrement, l’habitation doit être construite dans des zones éligibles, ou zones dites « tendues » dévoilant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Les opérations concernées datent du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2017. Les opérations précédant le 1er septembre 2014 sont éligibles au dispositif Duflot.
Le logement doit être loué nu, à un prix inférieur d’environ 20% par rapport au marché local. Puis les revenus du locataire ne doivent excéder un plafond fixé afin de pouvoir accorder aux ménages modestes la possibilité de se loger. Ce locataire peut cependant être un ascendant ou descendant du propriétaire à condition qu’il ne soit pas inclus dans son foyer fiscal.
Le logement doit être loué 6 ou 9 ans, même jusqu’à 12 ans, à l’engagement du propriétaire, et doit atteindre un niveau global de performance énergétique établi dans l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe 3 du code général des impôts.
Ressources complémentaires
Le ministère français du logement accorde un dossier détaillé sur le dispositif Pinel sur son site web : le texte officiel de la loi Pinel, le guide 2017 regroupant les détails de condition d’application de la loi, ainsi que la carte des zones éligibles et un outil de simulation et de calcul sur la réduction d’impôt, le montant des mensualités, la valeur de revente du logement, le montant du loyer maximal pouvant être perçu, le montant maximum autorisé des ressources des locataires.
L’Agence nationale pour l’information sur le logement, propose également un simulateur sur l’investissement immobilier dans l’onglet investissement locatif, ainsi que le Service Public.