Tout savoir sur la loi Hoguet

L’immobilier est un secteur qui marche actuellement, parmi les lois qui le régissent, la loi Hoguet est toujours en vigueur. Cette loi concerne les professionnels de l’immobilier et règle les activités de vente et de l’achat. Elle sert de « balises » aux acteurs de l’immobilier et leur confère plus de crédibilités.

La loi Hoguet, les principes

Cette loi, décrétée en 1970 et appliquée en 1972, réglemente les activités des professionnels de l’immobilier. Elle stipule donc l’obligation d’avoir une assurance à responsabilité civile professionnelle, d’être titulaire d’une carte professionnelle. Ces professionnels doivent également posséder une garantie financière et disposer d’un mandat écrit. Dans leurs fonctions, ils doivent aussi tenir un registre de mandats et justifier les sommes versées par un reçu. Et ils sont tenus de respecter les obligations administratives.

Les professionnels sur lesquels cette loi est appliquée sont les agents immobiliers et les mandataires, les marchandes de listes, les chasseurs d’appartements, les courtiers en immobiliers, les administrateurs de biens et les syndics de propriétés. Vous pouvez aussi vous rendre sur le Net pour plus d’infos sur la loi Hoguet comme beaucoup de sites sont consultables.

Méconnaissances et appréhensions

Cette loi, classée « loi spéciale » puisqu’elle prend place à certaines règles générales, est souvent mal-comprise par beaucoup d’acteurs opérant dans l’immobilier. Le mandat énonce qu’il faut préciser son objet, qu’il est autorisé aux agents immobiliers de toucher des sommes pour la vente, la location ou la gestion, qu’il faut indiquer ses honoraires et qu’il faut préciser celui qui aura la charge de payer l’agent.

Il faut noter que cette loi, qui ne fait pas l’unanimité des personnes qui y sont concernées, présenterait des failles. Certains agents immobiliers ne comprennent pas le procédé dans son intégralité et des notaires ne la connaissent pas que des incompréhensions et des incohérences s’installent entre eux et les clients. On reproche parfois à la loi son ancienneté que certains la considèrent comme obsolète et qu’elle n’est plus adéquate à la conjoncture actuelle.

Applicable ou non dans les différents cas

On enregistre des lacunes en ce qui concerne la loi Hoguet, comme a été instaurée il y a plus de 40 ans maintenant. Si certains contenus sont toujours faciles à suivre, d’autres le sont moins et engendreraient même des ambiguïtés. Et des différends pourraient survenir, surtout au niveau du paiement de la rémunération de l’un des acteurs : notaire ou agent immobilier.

On note alors qu’il existe différents niveaux d’application qui résultent de plusieurs interprétations de ladite loi. En cas de litige entre les acteurs de l’immobilier, la justice pourrait invoquer l’absence de traitement de la loi du 2 janvier 1970 d’un tel cas et considère une  » non-valeur », voire la nullité de l’application des textes pour certaines situations.

Même si cette loi stipule qu’il appartient à l’agent immobilier de saisir le client afin que ce dernier écrive un mandat écrit comportant le motif de l’objet (vente ou location), l’indication des honoraires. Il se pourrait que la question sur la personne qui aura la charge de payer la rémunération fasse sujet à des litiges.

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